16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel accordant une troisième dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée à Stavelot, section Francorchamps, Hameau de Ster
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXV, Partie B;
Vu la première dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH accordée le 13 juin 2005 à la Société wallonne des Eaux, ci-après dénommée le fournisseur, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers pour la zone de distribution de Francorchamps Ster (ZW1034);
Vu la demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 2 avril 2013 par la Société wallonne des Eaux, ci-après dénommée le fournisseur, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers pour la zone de distribution de Francorchamps Ster (ZW1034);
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2013, établi par le fournisseur le 26 septembre 2012;
Vu l'avis général du 14 avril 2005 de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné par l'attaché de la Direction des Eaux souterraines;
Considérant que l'annexe XXV, Partie B du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre « concentration en ions hydrogène » une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;
Considérant que la valeur minimale du pH observée durant l'année 2012 dans la zone de distribution ZW1034 est de 5,5;
Considérant que la légère acidité des eaux des captages alimentant la zone de distribution ZW1034 est une caractéristique naturelle des nappes aquifères de la Haute Ardenne et que le pH de ces eaux ne descend pas sous la valeur de 5,0;
Considérant que la non-conformité pour le pH était connue depuis la date d'application de la valeur paramétrique, qu'aucun progrès n'était constaté à l'issue de la première dérogation, et que dés lors il y a lieu de limiter dans le temps la période totale de dérogation;
Considérant que la concentration en ions hydrogène n'est pas un paramètre toxique dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas présent;
Considérant qu'en ce qui concerne l'agressivité de ces eaux vis-à-vis des métaux, bien que les contrôles complémentaires n'ont jusqu'à présent pas révélé d'excès en métaux lourds dans l'eau de distribution, il y a lieu de rester vigilant et prévoir des contrôles plus fréquents pour les paramètres fer, cuivre, chrome...
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