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19 JUILLET 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment, l'article 43, modifié en dernier lieu par les lois du 20 juillet 2005 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 5 juillet 2006 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des institutions publiques de sécurité sociale qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2007 fixant les cadres linguistiques de l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'arrêté du Comité de gestion du 20 février 2013 fixant le plan de personnel de l'Office national de Sécurité sociale;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale en sa séance du 24 mai 2013;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis n° 45.067/I/PN de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 8 juillet 2013;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. A l'Office national de Sécurité sociale, les emplois prévus au plan de personnel sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :

Degrés de la hiérarchie- Trappen van de hiërarchie Cadre néerlandais Pourcentage d'emplois- Nederlands kader Percentage betrekkingen Cadre français Pourcentage...

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