16 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel accordant une dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine pour la zone de distribution de Vielsalm, située à Provedroux
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXV, Partie B;
Vu la demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 2 avril 2013 par la Société wallonne des Eaux, ci-après dénommée le fournisseur, rue de la Concorde 41, à 4800 Verviers pour la zone de distribution de Vielsalm Provedroux (ZW16678);
Vu le programme de contrôle de la qualité des eaux distribuées pour l'année 2013, établi par le fournisseur le 26 septembre 2012;
Vu l'avis général du 14 avril 2005 de la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, donné par l'attaché de la Direction des Eaux souterraines;
Considérant que l'annexe XXV, Partie B du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre « concentration en ions hydrogène » une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;
Considérant que la valeur minimale du pH observée durant l'année 2012 dans la zone de distribution ZW16678 est de 5,6;
Considérant que la légère acidité des eaux des captages alimentant la zone de distribution ZW16678 est une caractéristique naturelle des nappes aquifères de la Haute Ardenne et que le pH de ces eaux ne descend pas sous la valeur de 5,0;
Considérant que la concentration en ions hydrogène n'est pas un paramètre toxique dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas présent;
Considérant qu'en ce qui concerne l'agressivité de ces eaux vis-à-vis des métaux, bien que les contrôles complémentaires n'ont jusqu'à présent pas révélé d'excès en métaux lourds dans l'eau de distribution, il y a lieu de rester vigilant et prévoir des contrôles plus fréquents pour les paramètres fer, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc;
Considérant l'absence de raccordements en plomb dans les zones de distribution concernées.
Considérant enfin que le fournisseur projette par un investissement de 250.000 euros devant aboutir dans un délai de trois ans d'installer une station de reminéralisation de l'eau par filtration sur calcite en vue de corriger le pH,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
- le fournisseur : la Société wallonne des Eaux;
- zone de distribution concernée : ZW16678 : Vielsalm...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI