Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément temporaire de la formation de bachelor après bachelor « bachelor in de creatieve therapie » (bachelor en thérapie créative) de la « Provinciale Hogeschool Limburg »

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, notamment l'article 60bis, inséré par le décret du 19 mars 2004, et rétabli par le décret du 6 juillet 2012;

Vu le décret du 6 juillet 2012 modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre pour ce qui concerne le système de la gestion de la qualité et de l'accréditation, notamment l'article 48, modifié par le décret du 21 décembre 2012;

Vu le rapport d'accréditation du 21 mai 2013 définitivement établi par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande contenant une évaluation finale négative pour la formation de « bachelor in de creatieve therapie » de la « Provinciale Hogeschool Limburg »;

Vu l'avis de la Commission d'Agrément, rendu le 30 mai 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 3 juillet 2013;

Considérant que la « Provinciale Hogeschool Limburg » a déposé, en date du 23 mai 2013, un dossier de demande pour l'agrément temporaire;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération,

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT