3 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel n° H/186.2/2013-02 portant expropriation pour cause d'utilité publique des emprises nécessaires à la création d'un bassin de retenue sur le Rieu de Cordes, n° 380.11, cours d'eau de 2e catégorie à Cordes - commune de Frasnes-lez-Anvaing
Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
Vu la Constitution, l'article 16;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 6, § 1er, III, 8° ;
Vu la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, les articles 10 et 11;
Vu le décret du 4 février 2010, publié au Moniteur belge le 4 mars 2010 et modifiant le Livre II Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D.53-11 décrétant d'utilité publique l'expropriation de biens immeubles nécessaires à la gestion des risques d'inondations;
Vu la délibération du conseil communal de la commune de Frasnes-lez-Anvaing du 7 novembre 2011;
Vu la délibération du conseil communal de la commune de Frasnes-lez-Anvaing du 12 novembre 2012, qui décide :
- d'approuver définitivement le plan d'expropriation et le tableau des emprises à réaliser pour la création d'un bassin de retenue sur le Rieu de Cordes, n° 380.11 à CORDES, établis le 13/09/2011, par la Direction de la Recherche scientifique et des Technologies nouvelles du Hainaut Ingénierie technique de la province de Hainaut;
- d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence, l'ensemble des terrains nécessaire à la construction du bassin de retenue;
Vu le tableau ainsi que le plan des emprises établis par la Direction de la Recherche scientifique et des Technologies nouvelles du Hainaut Ingénierie technique de la province de Hainaut, et figurant les parcelles qui doivent être acquises en vue de la construction d'un bassin de retenue à Cordes sur le Rieu de Cordes;
Considérant que le dossier a été soumis à l'enquête publique dans le cadre du présent arrêté d'expropriation;
Considérant que cinq riverains ont formulé des remarques lors de cette enquête publique, à savoir M. Van Merhaeghe, Mme Rasseneur, Mme Blanquart et M...
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