January 29, 2013
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la revalorisation barémique en application de l'accord-cadre du 7 juillet 2006 en Communauté germanophone (1)
- 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la logistique, la maintenance et le traitement des co-produits sidérurgiques, situées dans l'entité de Châtelet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant comme activité le développement, la production et la vente de véhicules industriels, semi-remorques, remorques, city-trailer et la modification de camions, situées dans la commune de Beerse (arrondissement de Turnhout) et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie (S.C.P. 149.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers (1)
- 5 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l'aide sociale et des soins de santé, relative à la mise en oeuvre d'un projet global 'emplois jeunes' - enfance en Communauté germanophone (1)
- 30 JUIN 1994. - Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande
- 9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (S.C.P. 106.02) (1)
- 15 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2012-2013, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire
- 21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005 établissant les critères d'agrément des communautés d'églises et religieuses locales des cultes reconnus
- Extrait de l'arrêt n° 155/2012 du 20 décembre 2012 Numéro du rôle : 5489 En cause : le recours en annulation de l'article 15 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire
Autres arrêtés
- 13 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel portant nomination de membres de Commissions de Surveillance
- Services centraux. - Nomination Par arrêté royal du 9 januari 2013
- Personnel Par arrêté de la directrice générale du 7 mai 2012, M. Freddy Rosy, premier attaché
- 17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2010 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Jean-Francois Lejoint
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 janvier 2013, Mme Gobert, Th., juge au tribunal du travail d'Hasselt, est autorisée, à sa demande
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Saninord
- Personnel. - Recrutement Par arrêté du 17 janvier 2013, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a recruté M. Tom Van Gyseghem au grade de sous-lieutenant
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 4 décembre 2012, modifié par arrêté royal du 21 janvier 2013, est nommée greffier à titre provisoire à la justice de paix du canton de Tielt, Mme Mostrey, L.