17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif à l'octroi du subside 2010 aux comités d'éthique et portant application de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;
Vu la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, notamment l'article 30;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2004 déterminant les redevances à payer dans le cadre d'une demande d'avis ou d'autorisation pour la conduite d'un essai clinique ou d'une expérimentation;
Vu le budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année 2012, annexé à la loi du 6 juin 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, notamment l' article 526-070;
Vu l'avis de l'Inspection des finances du 21 novembre 2012;
Sur la proposition de notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'ensemble des redevances visées aux § 1er et 2 de l'article 30 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, perçues pour l'année 2010, s'élève à 1.611.667,96 euros.
La somme restante visée à l'alinéa 2 de l'article 30 de la même loi s'élève à un total de 1.087.875,87 euros.
L'ensemble des points attribués pour la même période au sens des alinéas 3 à 7 du § 4 de l'article 30 de la même loi s'élève à un total de 1.676,00 points.
La valeur d'un point, en application de l'alinéa 8 du § 4 de l'article 30 de la même loi s'élève à 649,09 euros.
Art. 2. Le total des points attribués à chaque comité d'éthique, pour la période visée, ainsi que le montant total du subside qui en découle, tenant compte de la valeur telle que reprise à l'article précédent sont repris dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Les montants totaux indiqués feront l'objet d'un versement direct par l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé au numéro de compte communiqué par le bénéficiaire.
Art. 3. Notre ministre de la Santé publique st chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 décembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX
Annexe
Instellingen - InstitutionsAdres - AdressePC-CPPlaats - LieuPunten -PointsBedrag - MontantC.H.R. NamurAVENUE ALBERT Ier 1855000NAMUR1,25811,36RHMS BaudourRUE LOUIS CATY 1367331BAUDOUR4,352823,54ZNA AntwerpenLINDENDREEF 12020ANTWERPEN-685,8555724,43Grand Hôpital de Charleroi (GHdC)RUE DE LA DUCHERE 66060GILLY74543,63AZ Sint-BlasiusKROONVELDLAAN 509200DENDERMONDE6,64284,00ST.-NIKOLAUS HOSPITALHUFENGASSE...
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