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15 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2012-2013, dérogation à diverses normes dans l'enseignement secondaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 5sexties, 19;

Vu l'avis favorable du Conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire du 18 octobre 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 novembre 2012;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir certaines options, certains degrés et certaines années d'études afin de permettre une offre d'enseignement par caractère et qu'il n'existe aucune concurrence entre établissements de même caractère à propos de ces options, degrés ou années d'études;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Conformément à l'article 19 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, il est dérogé, pour l'année scolaire 2012 - 2013, aux normes de maintien pour les options et degrés dans les établissements scolaires qui sont repris à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Bruxelles, le 15 novembre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

Annexe : Demandes tardives de dérogations - Conseil général du 18 octobre 2012

RéseauEtablissementObjetNormePopulation15 01 2012Population1-10-2012HistoriqueCritères/indicateursLCSaint AndréCharleroiDegré D2PQ25(RG)22372010 : 37 (ok)2011 : 20A1 (autom.)A2 (autom.)A1 : automatique, « première ou deuxième demande »A2 : automatique, contrainte de la double norme et l'option, elle, atteint largement la norme (12)LCNotre Dame...

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