Extrait de l'arrêt n° 155/2012 du 20 décembre 2012 Numéro du rôle : 5489 En cause : le recours en annulation de l'article 15 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire
Extrait de l'arrêt n° 155/2012 du 20 décembre 2012
Numéro du rôle : 5489
En cause : le recours en annulation de l'article 15 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, introduit par Georges Frisque.
La Cour constitutionnelle, chambre restreinte,
composée du président R. Henneuse et des juges-rapporteurs F. Daoût et A. Alen, assistée du greffier F. Meersschaut,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet du recours et procédure
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 septembre 2012 et parvenue au greffe le 1er octobre 2012, Georges Frisque, demeurant à 1050 Bruxelles, rue Wéry 39, a introduit un recours en annulation de l'article 15 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (publiée au Moniteur belge du 22 août 2012).
Le 16 octobre 2012, en application de l'article 71, alinéa 1er, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, les juges-rapporteurs F. Daoût et A. Alen ont informé le président qu'ils pourraient être amenés à proposer à la Cour, siégeant en chambre restreinte, de rendre un arrêt constatant que le recours en annulation est manifestement irrecevable.
(...)
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En droit
(...)
B.1. L'article 142, alinéa 3, de la Constitution et l'article 2, 2°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle imposent à toute personne physique qui introduit un recours en annulation de justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les personnes dont la situation pourrait être affectée directement et défavorablement par la norme attaquée. L'action populaire n'est pas admissible.
Pour satisfaire aux exigences de l'article 6 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, les moyens de la requête doivent également faire connaître, parmi les règles dont la Cour garantit le respect, celles qui seraient violées ainsi que les dispositions qui violeraient ces règles et exposer en quoi ces règles auraient été transgressées par ces dispositions.
B.2. La partie requérante demande l'annulation de l'article 15 de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Ledit article 15 dispose :
L'article 150 du même Code [judiciaire], modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 12 avril 2004, dont le texte actuel formera le § 1er, est complété par les § § 2 et 3, rédigés comme suit :
' § 2. Par dérogation au § 1er, il y a deux procureurs du Roi dans...
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