11 décembre 2012

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 22 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déclarant l'expropriation pour cause d'utilité publique selon la procédure d'extrême urgence
• 4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée
• 7 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement
• 27 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 146 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Mol-Hasselt, situé à Hasselt, à la hauteur de la borne kilométrique 93.975
• 13 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2006 autorisant l'ouverture des formations organisées par la Haute Ecole de la Communauté française en Hainaut à partir de l'année académique 2006-2007
• 27 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 141 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Mol-Hasselt, situé à Zonhoven, à la hauteur de la borne kilométrique 89.612
• 6 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite
• 27 NOVEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 147 sur la ligne ferroviaire n° 15, tronçon Mol-Hasselt, situé à Hasselt, à la hauteur de la borne kilométrique 94.438
• 18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse

Autres arrêtés

• Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Autorisation Par arrêté ministériel du 19 novembre 2012, M. Brecht STEEN, auditeur au Conseil d'Etat
• Assimilation au grade et diplôme d'ingénieur industriel Par arrêté ministériel du 9 novembre 2012, le grade et diplôme d'ingénieur technicien décerné à M. SIMONART, Michel, né à Nivelles
• Notariat Par arrêtés ministériels du 5 décembre 2012 : - la demande d'association de M. De Smedt, W., notaire à la résidence de Wommelgem, et de Mme Jansen, E., candidat-notaire
• Collecteurs de déchets dangereux Par arrêté ministériel du 8 novembre 2012
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la 'BVBA Bert Daenekindt'
• 5 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution
• 30 NOVEMBRE 2012. - Décision de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire portant désignation des laboratoires nationaux de référence
• Direction générale opérationnelle Agriculture
• Collecteurs d'huiles usagées Par arrêté ministériel du 8 novembre 2012