6 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite

La Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, les articles 446bis, 508/13, 508/19, 508/22 et 508/23 insérés par la loi du 23 novembre 1998;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, l'article 2, 1°, alinéa 2;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite;

Vu la proposition de l'« Orde van de Vlaamse balies » et de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone;

Considérant que la loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté introduit de nouvelles prestations dans le cadre de l'aide juridique;

Que l'indemnisation de ces prestations nécessite une adaptation de l'annexe à l'arrêté ministériel du 5 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin2012;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'article 17, § 2;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 52.533/2, donné le 3 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. Le point 7 de l'annexe de l'arrêté ministériel du 5 juin 2008 fixant la liste des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite...

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