18 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, tel que modifié;
Considérant le protocole d'accord du 7 juillet 2011 relatif à l'accord non marchand tripartite en Fédération Wallonie-Bruxelles 2010/2011;
Considérant l'accord-cadre tripartite du 19 septembre 2011 pour le secteur non marchand en Communauté française 2010-2011;
Considérant l'urgence de procéder sans délai à une adaptation des barèmes indiqués dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 précité pour l'application de la programmation salariale de 2012 à partir du 1er janvier 2012, conformément à l'accord cadre tripartite du 19 septembre 2011 pour le secteur non-marchand en Communauté française 2010-2011;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 septembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2012;
Sur proposition de la Ministre de la Jeunesse;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'annexe 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse, est remplacée par la disposition suivante :
Annexe 4
Echelles barémiques de rémunération en euros visées à l'article 31, § 1er, 5 ° du présent arrêté, justifiant l'utilisation de la subvention provisionnelle : montants annuels en fonction de l'année d'ancienneté
-
Personnel éducateur
-
Chef-éducateur (21 ans) : 19.001,06 - 29.250,72
Ancienneté Ancienneté Ancienneté019.001,061123.485,162226.995,57119.825,791223.485,162327.697,72219.889,621324.187,322427.697,72320.506,541424.187,322528.399,87420.506,541524.889,292628.399,87521.123,641624.889,292729.101,85621.123,641725.591,442829.101,85721.761,981825.591,442929.250,72821.761,981926.293,603029.250,72922.485,212026.293,603129.250,721022.761,752126.995,57
-
Educateur classe 1 (20 ans) : 16.227,35 -27.829,47
Ancienneté Ancienneté Ancienneté016.227,351121.741,372225.989,30117.206,711221.741,372326.553,06217.270,541322.305,132426.553,06317.741,191422.305,132527.116,84417.741,191522.868,892627.116,84518.211,851624.298,012727.680,59618.211,851724.861,772827.680,59720.294,761824.861,772927.829,47820.294,761925.425,533027.829,47920.879,772025.425,533127.829,471021.156,342125.989,30
-
Educateur classe 2 (20 ans) : 14.957,83 - 23.735,82
Ancienneté Ancienneté...
-
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI