4 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal qui est soumis à Votre signature s'inscrit dans le cadre de la réduction des accidents du travail en mettant l'accent sur l'importance de la prévention. Les entreprises qui présentent un risque aggravé de manière disproportionnée par rapport aux autres entreprises du même secteur seront redevables d'une contribution forfaitaire à verser à leur assureur et celui-ci affectera cette somme à la prévention dans l'entreprise en question.
En réponse à la remarque du Conseil d'Etat relative au manque d'une évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable, nous pouvons communiquer que l'examen préalable a bien été effectué. Il est apparu de cet examen que le projet n'a pas d'incidence sur le développement durable.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
les très respectueux
et très fidèles serviteurs,
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales,
chargé des Risques professionnels,
Ph. COURARD
Conseil d'Etat
section de législation
avis 52.295/1
du 8 novembre 2012
sur
un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée'
Le 24 octobre 2012, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, chargé des Risques professionnelsà communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal 'modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée'.
Le projet a été examiné par la première chambre le 8 novembre 2012. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Jo Baert et Wilfried Van Vaerenbergh, conseillers d'Etat, Lieven Denys, assesseur, et Wim Geurts, greffier.
Le rapport a été présenté par Anja Somers, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Wilfried Van Vaerenbergh, conseiller d'Etat.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 8 novembre 2012.
Il découle de l'article 19/1, § 1er, de la loi du 5 mai 1997 'relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable' que les avant-projets de loi, les projets d'arrêté royal et les propositions de décisions devant être...
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