5 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution

La Ministre des Classes moyennes,

Vu la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, l'article 11, § 1er , alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles d'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, les articles 3 et 12;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2005 désignant le secrétaire du Comité interministériel pour la Distribution;

Vu l'accord du Ministre de l'Economie, donné le 4 décembre 2012,

Arrête :

Article 1er. A M. Marc VAN BIESBROECK est accordée démission honorable de sa...

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