July 05, 2011

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 19 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires
• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'un régime d'indemnité en raison du transfert vers la liste d'attente suite à une capacité de travail réduite en faveur de travailleurs à partir de 55 ans (1)
• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle au 'Fonds social des entreprises pour la récupération du papier' (1)
• 23 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2009 fixant la composition de la Commission interparastatale des stages de certains organismes d'intérêt public
• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence (1)
• 28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant la prépension (longue carrière) (1)
• 28 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

Autres arrêtés

• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
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• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Ecoplus Service, en qualité de collec
• Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Renouvellement des mandats Par arrêté royal du 28 avril 2011, pour une
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• Personnel. - Pension Par arrêté royal du 19 juin 2011, démission honorable dans la classe A3 au titre de conseiller est accordée à M. Joris Vanseveren, à partir du 1er août 2011.
• Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 21 juin 2011, le mandat de M. Verlackt, Tony, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police T
• Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 14 avril 2011, M. Magotteaux, A., juge suppléant au tribunal de commerce de Liège, est nommé Chevalier de l'Ordre de Léopold. Il portera la déc