19 JUIN 2011. - Loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Dans le tableau annexé à la loi organique du 27 décembre 1990 portant création des fonds budgétaires, la rubrique 14-2 « Fonds belge de survie » est remplacée par le tableau figurant en annexe.
Annexe
14-2 - Fonds belge pour la Sécurité alimentaire (FBSA)
Le FBSA dispose :
-
des réserves disponibles au 31 décembre 2009 provenant du fonds organique créé par la loi du 9 février 1999 portant création du « Fonds belge de survie » en vue d'améliorer la sécurité alimentaire des groupes de population les plus vulnérables dans les pays partenaires les plus pauvres;
-
d'une autorisation d'engagement de 250 millions d'euros.
Pour permettre au FBSA d'utiliser les montants sous les points 1° et 2° ci-dessus, dont la dépense est autorisée, la Loterie Nationale transfèrera au FBSA des tranches annuelles d'au moins 17,50 millions d'euros, à partir de l'année 2010.
La ressource libérée par la Loterie Nationale est effective et ne peut dès lors être affectée qu'à la réalisation de projets et programmes...
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