28 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté soumis à Votre signature vise tout d'abord à fixer la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 2 juillet 2010 modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses.
Conformément à l'article 30, alinéa 3, de la loi du 2 juillet 2010 précitée, la date d'entrée en vigueur de plusieurs articles de cette loi doit être fixée par Vos soins. Il s'agit principalement des articles qui modifient la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en ce qui concerne, d'une part, les règles de procédure gouvernant l'imposition d'amendes administratives par la CBFA et, d'autre part, la commission des sanctions de la CBFA. Il ressort notamment de ces articles que :
-les règles de procédure gouvernant l'imposition d'amendes administratives par la CBFA prévoient une autre répartition des rôles entre les acteurs concernés, en ce sens que le comité de direction, après avoir été saisi du rapport d'enquête établi par l'auditeur, décide des suites qu'il convient d'y donner (transmission à la commission des sanctions, règlement transactionnel ou classement sans suite);
- la commission des sanctions de la CBFA n'est plus composée du président du conseil de surveillance et de plusieurs membres du conseil de surveillance désignés à cet effet par le conseil : désormais les membres de la commission des sanctions seront désignés directement par le Roi.
Dans ce contexte, il convient également de tenir compte de l'arrêté royal du 3 mars 2011 mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier. L'entrée en vigueur au 1er avril 2011 de l'article 331 de cet arrêté royal a pour effet que la dénomination de la CBFA est désormais remplacée par "FSMA" (sigle utilisé pour "Autorité des services et marchés financiers"). L'article 221 de cet arrêté royal a par ailleurs déjà apporté plusieurs modifications à l'article 48bis de la loi du 2 août 2002 précitée, lequel est inséré dans cette loi par l'article 8 de la loi du 2 juillet 2010. L'arrêté royal en question a, en outre, déjà remplacé intégralement les articles 48, 49, 51 et 53 de la loi du 2 août 2002. Il a procédé au remplacement de ces articles en tenant compte des modifications qui y avaient été apportées par les articles 7, 1° et 3°, 9, 3°, 11 et 13 de la loi du 2 juillet 2010, mais qui n'étaient pas encore entrées en vigueur. Pour ce motif, il n'est plus opportun de pourvoir à l'entrée en vigueur des articles 7, 1° et 3°, 9, 3°, 11 et 13 de la loi du 2 juillet 2010.
Conformément au principe de droit commun qui prévoit la prise d'effet immédiate de toute nouvelle règle relevant du droit procédural, les nouvelles règles de procédure s'appliquent en principe également à la poursuite du traitement des dossiers en cours. Les dossiers dont le comité de direction a déjà confié l'instruction au secrétaire général (en sa qualité d'auditeur) sur la base de l'actuel article 70, § 1er, de la loi du 2 août 2002, seront donc en principe eux aussi soumis, pour leur déroulement ultérieur, aux nouvelles règles de procédure. Cela signifie notamment que l'auditeur devra transmettre son rapport d'enquête au comité de direction, et non plus à la commission des sanctions. Si le comité de direction décide par la suite de transmettre le dossier à la commission des sanctions, celle-ci délibérera sur ce dossier dans sa nouvelle composition.
En vertu de l'article 30, alinéa 3, de la loi du 2 juillet 2010, l'arrêté soumis à Votre signature peut toutefois déterminer les modalités d'entrée en vigueur des articles concernés pour ce qui est des dossiers en cours. L'arrêté soumis à Votre signature prévoit de faire usage de cette faculté sur quatre plans (qui, pour des raisons légistiques, sont regroupés en trois dispositions).
En premier lieu, l'arrêté précise que l'article 70, § 1er, nouveau de la loi du 2 août 2002 - aux termes duquel l'auditeur décide désormais...
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