28 AVRIL 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2010, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle au 'Fonds social des entreprises pour la récupération du papier' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 avril 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération du papier
Convention collective de travail du 17 novembre 2010
Cotisation exceptionnelle au "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (Convention enregistrée le 19 janvier 2011 sous le numéro 102878/CO/142.03)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.
CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle
Art. 2. Conformément à l'article 24 des statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier", fixés par la convention collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier"...
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