July 28, 2010
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 25 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 04 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
- 9 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant les articles 35 et 35bis de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum
- 23 JUIN 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 2007 allouant une subvention à la ville de Liège à l'appui d'un « projet pilote de traitement assisté par diacétylmorphine »
- 9 JUILLET 2010. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2010
- 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle (1)
- 9 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
- 20 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010
- 28 AVRIL 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires (1)
Autres arrêtés
- 17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la démission honorable de ses fonctions de M. Nys, Hugo
- 7 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire unitaire rue Emile Vandervelde - Nivelles
- 5 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires habilités en vertu des articles 25 et 34 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football à constater les faits sanctionnés par l'article 18 et à effectuer la perception immédiate prévue à l'article 34 de la loi
- Ordre judiciaire Par un arrêt n° 205.612 du Conseil d'Etat du 22 juin 2010, est annulé l'arrêté royal du 26 novembre 2009 admettant Mme Maddy Delhamende à la retraite à sa demande en qualité de greffi
- 7 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose des collecteurs de Lonzée et du ruisseau du Poncia, à Grand-Manil-Gembloux
- Démission honorable Par arrêté royal du 30 avril 2010 il est accordé à M. Jean-Marie Devriese, classe A2 au Service public fédéral Sécurité sociale, démission honorable de ses fonctions le 30 juin 201