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17 JUIN 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la démission honorable de ses fonctions de M. Nys, Hugo

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques;

Vu la loi provinciale, notamment l'article 5;

Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et aux communautés, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1924 relatif à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions à certains agents des administrations de l'Etat, modifié par le chapitre 1er de l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 21 février 1995, nommant M. Nys, Hugo au titre de vice-gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que, en vertu de l'article 5, § 2 de la loi provinciale, le vice-gouverneur doit exercer la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en l'absence de ce dernier ou lorsque la fonction est vacante et que, par ailleurs, sa situation juridique équivaut à celle du gouverneur;

Considérant que le vice-gouverneur, M. Hugo Nys, exerce déjà, sans interruption depuis le 1er janvier 2009, la fonction de gouverneur de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale en vertu de l'article 5, § 2 de la loi provinciale;

Considérant que le vice-gouverneur, M. Hugo Nys, né le 11 septembre 1946, demande dans son courrier du 25 février 2010 à être mis à la retraite anticipée à partir du 1er octobre 2010;

Considérant que l'intéressé répondra, à ce moment, aux conditions nécessaires pour faire valoir ses droits à la pension;

Sur la proposition du Ministre en...

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