Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

20 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 09 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre-Président,

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports,

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 82;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er avril 2010;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.31 au programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Frais liés à la Présidence de l'UE-CND";

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.31 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de financer des dépenses relatives à la Présidence de l'Union européenne 2010,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits non dissociés à concurrence de 526 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 09 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2. La ventilation des allocations de base...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT