December 24, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 12 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant agrément du modèle de formulaire de déclaration du droit de suite
- Extrait de l'arrêt n° 149/2007 du 5 décembre 2007 Numéro du rôle : 4104 En cause : le recours en annulation de l'article 2 et de l'annexe (composition des districts électoraux) du décret de la Régi
- 14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet établissant et révisant le plan de secteur de Charleroi (planches 46/3, 46/4, 46/7 et 46/8) en vue du développement de l'activité et des infrastructures de l'aéroport de Charleroi-Gosselies, en ce compris les infrastructures ferroviaires et routières, ainsi que de l'activité économique jouxtant la zone aéroportuaire
- 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la convention portant création du « International Plant Genetic Resources Institute », signé à Rome le 9 octobre 1991 (1)
- 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations unies contre la corruption, faite à New York le 31 octobre 2003 (1)
- 23 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment au texte révisé de la Convention internationale pour la protection des végétaux et l'annexe, faits à Rome le 17 novembre 1997 (1)
- 9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain)
- 7 DECEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions minimales pour le cadre organique, le statut et le régime de mandats du personnel communal et du personnel provincial, et portant quelques dispositions relatives au statut du secrétaire et du receveur des centres publics d'aide sociale
- 11 DECEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques
Autres arrêtés
- 26 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur d'Orp - lot 1 et du collecteur de Lincent - Orp-Jauche et Lincent
- 26 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Nil-Saint-Vincent - Walhain
- 26 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage prioritaire Grand Rue et chaussée Verte - Fexhe-le-Haut-Clocher
- Agriculture et Pêche Coefficients de fermage Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'artile 13 de l'arrêté royal
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 14 décembre 2007, produisant ses effets le 31 août 2007, est acceptée la démission de M. Walhin, Ch., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de première in
- Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 16 novembre 2007, M. Jan Van Looij, attaché, est admis à la pension prématurée définitive à partir du 1er juin 2008. Par le m
- 19 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément du Service militaire de Transfusion sanguine (SMTS) en tant qu'établissement pour le prélèvement, la préparation, la conservation et la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine
Avis officiels
- Extrait de l'arrêt n° 133/2007 du 24 octobre 2007 Numéro du rôle : 4140 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 36 des lois relatives à la police de la circulation routière, coordo
- Extrait de l'arrêt n° 134/2007 du 24 octobre 2007 Numéro du rôle : 4185 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 18 de la « Convention conclue à Bruxelles, le 28 mars 1925 [...] ent
- Mise en compétition dans la classe A3 d'un emploi, auquel est attaché le titre de conseiller, auprès de la Monnaie royale de Belgique. - Administration de la Trésorerie au sein du SPF Finances I. Obje
- Mise en compétition dans la classe A2 d'un emploi auquel est lié le titre d'attaché (échelle de traitement A21) auprès de la Monnaie royale de Belgique. - Administration de la Trésorerie au sein du SP
- Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms Publications Par arrêté royal du 12 décembre 2007, Mme Kanika Diur-Kasesa, née à Lubumbashi (Congo belge) le 17 février 1955, demeurant à Woluwe-Saint-L
- Agrément accordé à deux institutions de retraite professionnelle Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, en date du 18 décembre 2007, l'agrément e
- Mobilité et Sécurité routière Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Depuis le 14 novembre 2007, l'agrément n° 2315 délivré à la NV Autorijschool Jordens est retiré suite à la faillite
- Désignation d'un membre du Bureau Conformément à l'article 259bis-4, du Code judiciaire, le Conseil supérieur de la Justice a, le 19 décembre 2007, désigné M. Cottyn, Jean-Luc, membre magistrat du Con