Extrait de l'arrêt n° 134/2007 du 24 octobre 2007 Numéro du rôle : 4185 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 18 de la « Convention conclue à Bruxelles, le 28 mars 1925 [...] ent
Extrait de l'arrêt n° 134/2007 du 24 octobre 2007
Numéro du rôle : 4185
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 18 de la « Convention conclue à Bruxelles, le 28 mars 1925 [...] entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques », approuvée par la loi du 16 août 1926, posée par la Cour d'appel de Bruxelles.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents M. Bossuyt et M. Melchior, des juges L. Lavrysen, J.-P. Snappe, E. Derycke et J. Spreutels, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, du président émérite A. Arts, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président émérite A. Arts,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
-
Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 26 mars 2007 en cause de la SA « J.S.T. Europe » contre la société de droit néerlandais « Integrated Mechanization Solutions B.V. », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 avril 2007, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante :
L'article 18 de la Convention belgo-néerlandaise du 28 mars 1925, approuvée par la loi du 16 août 1926 et publiée au Moniteur belge du 27 juillet 1929, ' sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques ' viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il dispose que, dans les cas prévus aux articles 15, 16 et 17 de cette Convention (en l'occurrence : l'exequatur accordé par le président du tribunal civil, voy. l'article 15 de la Convention), la décision du président n'est pas susceptible d'opposition mais peut être attaquée par la voie de l'appel dans les quatorze jours après le jour du prononcé, si elle est contradictoire, et dans les quatorze jours de sa signification, si elle est par défaut, et ceci, alors que le délai ordinaire pour interjeter appel en matière civile, tel que défini à l'article 1051 du Code judiciaire, est d'un mois à partir de la signification du jugement ?
.
(...)
-
En droit
(...)
B.1.1. La question préjudicielle porte sur l'article 18 de la Convention du 28 mars 1925, conclue entre la Belgique et les Pays-Bas, sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI