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12 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel portant agrément du modèle de formulaire de déclaration du droit de suite

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 13, § 1, alinéa 2, modifié par la loi du 4 décembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 2 août 2007 portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale notamment l'article 2,

Arrête :

Article unique. Le modèle de formulaire de déclaration du droit de suite, visé à l'article 2 de l'arrêté royal du 2 août 2007 portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la...

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