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9 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 1er, 4, 22, 23, 25, 32, 35 et 42 à 46;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur de Thuin-Chimay;

Vu l'arrêté royal du 24 avril 1980 établissant le plan de secteur de Philippeville-Couvin;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 décidant la mise en révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin et adoptant l'avant-projet de révision de plans en vue de l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain);

Considérant que, par ce même arrêté, le Gouvernement a également chargé le Ministre du Développement territorial de recueillir les avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable et de la Direction de la Nature de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement sur le projet de contenu d'étude d'incidences relatif à l'avant-projet de révision du plan de secteur;

Considérant que lesdits avis ont été sollicités en date du 9 juillet 2007;

Considérant que les avis ont été transmis dans le délai prescrit par l'article 42, alinéa 4, du Code, eu égard aux dispositions de l'article 4, 2°, qui suspend les délais de consultation des services et commissions entre le 16 juillet et le 15 août;

Considérant que le projet de contenu d'étude d'incidences de plan a été jugé satisfaisant par le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable dans son avis du 20 juillet 2007 et ne fait pas l'objet de recommandations complémentaires de sa part;

Considérant que, dans son avis du 3 août 2007, la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement insiste particulièrement sur la nécessité de caractériser de manière précise l'intérêt biologique tant de la zone boisée comprise dans le périmètre que du cours d'eau qui le traverse, d'évaluer précisément l'impact de l'avant-projet sur le site Natura 2000 BE32036 "Vallée de l'Eau Blanche, à Virelles" et d'étudier attentivement le réaménagement du site après exploitation de manière à diversifier les habitats (éviter la création d'un plan d'eau sur toute la surface);

Considérant que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, dans l'avis qu'elle a émis le 24 août 2007, recommande au chargé d'étude d'accorder une attention particulière à l'éventuelle présence de phénomènes karstiques au sein du nouveau gisement, de s'assurer du bon état environnemental de la carrière et d'approfondir les particularités qu'il découvrirait au cours de l'élaboration de son rapport;

Considérant que ces recommandations n'impliquent aucune modification particulière au projet de contenu d'étude d'incidences annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 juin 2007 qui prévoyait déjà l'examen de ces éléments mais qu'elles en précisent le niveau d'information attendu;

Considérant que l'étude d'incidences de plan portera sur l'ensemble des éléments constituant l'avant-projet de révision de plans de secteur;

Considérant que le contenu de l'étude d'incidences présenté en annexe au présent arrêté explicite la portée du prescrit de l'article 42, alinéa 2, du Code, en précisant l'ampleur et le degré de précision des informations que doit comporter l'étude au regard de la spécificité de l'avant-projet de révision;

Considérant qu'il convient de poursuivre sans retard la procédure de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin entamée en mettant en oeuvre les dispositions de l'article 42, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Sur proposition de son Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête :

Article 1er. Il y a lieu de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision des plans de secteur de Thuin-Chimay et de Philippeville-Couvin portant sur l'inscription de deux zones d'extraction en extension de la carrière de Lompret sur le territoire de la commune de Chimay (Lompret) et de la réaffectation en zone agricole, au titre de compensation planologique, de terrains sis dans la partie Est de la zone d'extraction existante sur le territoire des communes de Chimay (Lompret) et de Couvin (Aublain).

Art. 2. L'ampleur et le degré de précision des informations que doit comprendre l'étude d'incidences visée à l'article 1er sont fixés dans l'annexe au présent arrêté intitulée "contenu de l'étude d'incidences de plans de secteur".

Art. 3. Le Ministre du Développement territorial est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 novembre 2007.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

ANNEXE

CONTENU DE L'ETUDE D'INCIDENCES DE PLANS DE SECTEUR

  1. Ampleur.

    Aucun élément de l'avant-projet n'est dispensé de l'étude d'incidences.

  2. Degré de précision des informations.

    Le cahier spécial des charges retenu ci-dessous constitue un document-type dont le degré de précision est considéré comme suffisant au regard de l'article 42 du Code.

    Une attention toute particulière sera apportée aux éléments suivants :

    - la compatibilité de l'avant-projet avec le principe de gestion parcimonieuse des ressources du sous-sol tant au regard de l'évolution du marché du calcaire à haute teneur et des perspectives pour l'entreprise que du projet d'exploitation envisagé (superficie, techniques d'exploitation,...);

    - la présence éventuelle de phénomènes karstiques au sein du nouveau gisement et leurs conséquences tant pour l'exploitation (volume des matériaux réellement commercialisables, sécurité du travail,...) que pour le voisinage (risques pour les biens, équipements et personnes);

    - la proximité de l'ancienne ligne de chemin de fer Chimay-Mariembourg dont il convient tant de garantir la stabilité du talus que d'en préserver l'intérêt biologique;

    - l'intérêt biologique présenté par la zone boisée (caractérisation);

    - les incidences de l'exploitation sur le cours du ruisseau de La Fontaine, perché dans les argiles dans la partie ouest de la future zone d'extraction, qui pourrait être perturbé par l'exploitation (pertes éventuelles et venues d'eau dans la carrière) et l'impact sur son intérêt biologique actuel et celui des zones humides qui lui sont liées (caractérisation de l'intérêt biologique nécessaire);

    - l'existence dans la future zone d'extraction d'une zone marécageuse comportant une peupleraie sur sol humide;

    - l'impact du projet sur les périmètres Natura 2000 de la Vallée de l'Eau Blanche, à Virelles, situé dans le prolongement de la future carrière et de la Vallée de l'Eau Blanche entre Aublain et Mariembourg, situé à environ 200 mètres ainsi que les réserves agréées et domaniales, zones de protection spéciales et zones spéciales de conservation situées dans ces périmètres Natura 2000;

    - le volume exact des découvertures et stériles et leur gestion;

    - le réaménagement du site après exploitation (particulièrement sur les plans paysager et naturel en évitant notamment la création d'un plan d'eau sur toute la surface et en favorisant la diversification des habitats).

    PHASE I

    CHAPITRE Ier. - Description de l'avant-projet de plan

  3. Objet de la révision de plan de...

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