Agriculture et Pêche Coefficients de fermage Publication faite en exécution de l'article 2, § 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'artile 13 de l'arrêté royal

Coefficients de fermage

Publication faite en exÈcution de l'article 2, ß 4, de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages et de l'artile 13 de l'arrÍtÈ royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages.

La commission des fermages de la Flandre Occidentale, composÈe conformÈment ‡ l'arrÍtÈ ministÈriel du 7 septembre 2007, a fixÈ les coefficients visÈs par les articles 2, ß 3, et 3 de la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, modifiÈe par les lois des 19 juillet 1979, 10 mars 1983 et 7 novembre 1988, comme suit dans les rÈunions des 20 novembre, 4 dÈcembre et 19...

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