December 06, 2007
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 22 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg, le 10 avril 2006 (1)
- 22 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, à l'Accord modifiant l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou, le 23 juin 2000, fait à Luxembourg, le 25 juin 2005 (1)
- 22 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation de l'émetteur de chèques-formation
- 19 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits aux programmes 24.60, allocations de base 00.34 et 52.40, allocation de base 00.10, année budgétaire 2007
- 16 NOVEMBRE 2007. - Arrêté ministériel instaurant des modules de conseil et déterminant les sujets de conseil dans le cadre du système de conseil agricole
- 23 NOVEMBRE 2007. - Décret modifiant le décret sur le gaz naturel du 6 juillet 2001 et le décret du 25 mai 2007 modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, le décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et le décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public (1)
- 6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative aux mesures spécifiques concernant le travail à temps partiel (1)
- 6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la paix sociale (1)
- 6 NOVEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour l'exploitation de salles de cinéma, relative à la prépension à mi-temps à 56 ans (1)
Autres arrêtés
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 27 novembre 2007, sont nommés : Officier de l'Ordre de Léopold M. Janssens, Etienne, greffier en chef du tribunal de commerce de Termonde (15
- Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté ministériel du 13 novembre 2007, l'autor
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 novembre 2007, la désignation de M. Henninck, P., substitut du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Termonde, aux fonctions de premier subs
- 14 NOVEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand autorisant l'« Universitair Ziekenhuis Gent » à accepter une donation faite par « Serono Benelux BV »
- Ordre judiciaire. - Notariat Par arrêté ministériel du 29 novembre 2007, la demande d'association de M. Indekeu, B., notaire à la résidence de Lommel, et de M. Flemings, J., candidat-notaire, pour for
- Direction générale Relations collectives de travail. - Nomination des membres de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton Par arrêté du Directeur général du 22
- Tombola. - Autorisations Un arrêté royal du 2 novembre 2007 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autorise la fondation d'utilité publique « UNICEF Belgique » à Bruxelles à org
- Aménagement du territoire ARLON. - Un arrêté ministériel du 9 novembre 2007 fixe définitivement le périmètre du site à réaménager n° SAR/AV42 dit 'Ancien Palais de Justice' à Arlon et comprenant la p
Avis officiels
- Tribunal de première instance d'Anvers La désignation de Mme Bijttebier, K., juge au tribunal de première instance d'Anvers, comme vice-président à ce tribunal, est renouvelée pour une période de troi
- Notariat. - Places vacantes Notaire à la résidence : - de Bocholt : 1, - de Jodoigne : 1, - de Verviers (Ensival) : 1 (association),
- Huissiers de justice. - Places vacantes - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire d'Arlon : 1 (à partir du 17 janvier 2008), - huissier de justice dans l'arrondissement judiciaire de Char
- Tribunal de première instance de Gand Le tribunal, réuni en assemblée générale le 13 novembre 2007, a désigné M. Nemegheer, C., juge au tribunal de première instance de Gand, comme vice-président, pou
- Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL Coordination bruxelloise d'I
- Séance plénière Ordre du jour Vendredi 7 décembre 2007 (à l'issue du point 2 de l'ordre du jour du Parlement) (Salle des séances plénières, rue du Lombard 69)
- Séances plénières Ordre du jour Vendredi 7 décembre 2007, à 9 h 30 m et à 14 h 30 m (Salle des séances plénières, rue du Lombard 69) 1. Prises en considération.
- Convocation (1) Vendredi 7 décembre 2007, à 9 heures (Rue du Lombard 69 - Salle 206) Session ordinaire 2007-2008, n° 12 Commission des Affaires sociales
- Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de Bednarowicz, Helena Bednarowicz, Helena, née à Janow