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22 NOVEMBRE 2007. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de partenariat ACP-CE, fait à Luxembourg, le 10 avril 2006 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement wallon a adoptÈ et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. Le prÈsent dÈcret rËgle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matiËre visÈe aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. L'Accord interne entre les reprÈsentants des Gouvernements des Etats membres, rÈunis au sein du Conseil, modifiant l'Accord interne du 18 septembre 2000 relatif aux mesures ‡ prendre et aux procÈdures ‡ suivre pour la mise en oeuvre de l'accord de partenariat ACP-CE, fait ‡ Luxembourg, le 10 avril 2006, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le prÈsent dÈcret, ordonnons qu'il soit publiÈ au Moniteur belge .

Namur, le 22 novembre 2007.

Le Ministre-PrÈsident,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Logement, des Transports et du DÈveloppement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,

M. DAERDEN

Le Ministre des Affaires intÈrieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extÈrieur et du Patrimoine,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des...

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