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19 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle des crédits provisionnels inscrits aux programmes 24.60, allocations de base 00.34 et 52.40, allocation de base 00.10, année budgétaire 2007

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la comptabilitÈ de l'Etat, coordonnÈes le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 ‡ 58 inclus;

Vu le dÈcret du 22 dÈcembre 2006 contenant le budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007, notamment l'article 56;

Vu l'Accord flamand pour le secteur non marchand du 6 juin 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 12 juillet 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargÈ des Finances et du Budget, donnÈ le 10 octobre 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation et du Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises;

AprËs dÈlibÈration,

ArrÍte :

Article 1er. Les crÈdits inscrits ‡ l'allocation de base 00.34 du programme 24.60 et ‡ l'allocation de base 00.10 du programme 52.40 du budget gÈnÈral des dÈpenses de la CommunautÈ flamande pour l'annÈe budgÈtaire 2007, sont rÈpartis partiellement conformÈment au tableau ci-dessous :

Pour la consultation du tableau, voir image

* SC = sorte de crÈdit

** PA = pouvoir d'achat, Q = qualitÈ

*** PE = politique d'Èlargissement

Art. 2. Les budgets qui sont attribuÈs par le prÈsent arrÍtÈ, peuvent seulement Ítre utilisÈs pour l'exÈcution de l'Accord flamand pour le secteur non...

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