October 06, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal transférant au Service des Pensions du Secteur public des biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées par l'Administration des pensions du Ministère des Finances
- 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 10, 1°, de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
- 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social
- 31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1998 fixant les modalités d'enregistrement de l'identité des personnes physiques effectuant des dons de 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs
- 2 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA Steria NV pour l'ensemble des systèmes Digivote et par la SA Stésud NV pour l'ensemble des systèmes Jites
Autres arrêtés
- 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant nomination des président, vice-présidents, administrateur délégué et membres du conseil d'administration de la Société fédérale de Participations et d'Investissement visés à l'article 3bis, § 4 de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement
- 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant composition du jury pour la sélection des administrateurs indépendants pour la Société fédérale de Participations et d'Investissement
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er mai 2006, entrant en vigueur le 31 octobre 2006 au soir, M. Lemmens, E., greffier à la justice de paix du cinquième canton de Bruxelles, est a
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 1er mai 2006, entrant en vigueur le 31 octobre 2006, Mme De Pessemier, M., juge de paix du canton de Vilvorde, est admise à la retraite, à sa dema
- Ordre judiciaire. - Ordres nationaux Par arrêté royal du 12 juin 2006, Mme De Pessemier, M., juge de paix du canton de Vilvorde, est promue Commandeur de l'Ordre de la Couronne.
- Ordre judiciaire - Notariat Par arrêté royal du 5 août 2006, entrant en vigueur le 15 octobre 2006, est acceptée la démission de M. Walravens, W. de ses fonctions de notaire à la résidence de Schepdaa
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 24 septembre 2006, la désignation de M. Jamoulle, Eric, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone d
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 24 septembre 2006, la désignation de M. Bal, Alain, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de po
- Commissaire divisionnaire de police. - Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 24 septembre 2006, la désignation de M. Hooreman, Philippe, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zo