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2 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes automatisés de vote et des systèmes électroniques de totalisation présentés par la SA Steria NV pour l'ensemble des systèmes Digivote et par la SA Stésud NV pour l'ensemble des systèmes Jites

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre chargÈ des Pouvoirs locaux,

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisÈ telle qu'elle a ÈtÈ modifiÈe par la loi du 5 avril 1995, par les lois du 18 dÈcembre 1998 et par l'ordonnance du 29 juin 2006;

Vu l'arrÍtÈ royal du 18 avril 1994 fixant les conditions gÈnÈrales d'agrÈment des systËmes de vote automatisÈs et des systËmes Èlectroniques de totalisation des votes;

ConsidÈrant qu'il s'imposait de contrÙler la conformitÈ des systËmes automatisÈs de vote et les systËmes Èlectroniques de totalisation prÈsentÈs (par la SA Steria NV) sous l'appellation globale Digivote et (par la SA StÈsud NV) sous l'appelation globale Jites aux conditions gÈnÈrales d'agrÈment fixÈes par l'arrÍtÈ royal du 18 avril 1994 prÈcitÈ en vue des Èlections communales du 8 octobre 2006;

ConsidÈrant qu'‡ la suite de bancs d'essai effectuÈs sous le contrÙle du MinistËre de la RÈgion de Bruxelles-Capitale, il a ÈtÈ constatÈ par le procËs-verbal du 13 septembre 2006 que les systËmes de vote et de totalisation prÈsentÈs sous l'appellation globale Digivote par la SA...

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