28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal transférant au Service des Pensions du Secteur public des biens, droits et obligations relatifs aux missions exercées par l'Administration des pensions du Ministère des Finances
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 janvier 2006 portant création du « Service des Pensions du Secteur public », notamment l'article 27;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 27 janvier 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 23 mars 2006;
Vu l'avis n° 40.498/2 du Conseil d'Etat, donné le 22 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'urgence motivée par le fait que, depuis le 1er janvier 2006, les missions de l'Administration des pensions ont été transférées au Service des Pensions du Secteur public; qu'il est dès lors indispensable, afin d'assurer la continuité du service public, de transférer sans délai à ce Service les biens, droits et obligations qui se rapportent à ces missions;
Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, ont entend par :
-
l'Administration : l'Administration des pensions du Ministère des Finances;
-
le Service : le Service des Pensions du Secteur public.
Art. 2. Les biens mobiliers utilisés par les membres du personnel de l'Administration sont transférés sans indemnité au Service y compris les charges et obligations qui en sont l'accessoire. Ces biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.
Le transfert est effectué de plein droit. Il est opposable aux tiers sans autre formalité.
Art. 3. Le Service succède aux droits et obligations de l'Etat belge, représenté par le Ministre compétent, qui se rapportent aux biens qui lui sont transférés, en ce compris les droits et obligations résultant de procédures judiciaires en cours.
Art. 4. Le Service succède aux droits et obligations relatifs aux contrats suivants :
- les conventions conclues entre l'Etat belge, représenté par le Ministre des Pensions, et des institutions de prévoyance;
- les contrats conclus par l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances, relatifs à des biens utilisés par l'Administration ou des services fournis à celle-ci;
- le contrat de bail conclu par la...
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