June 29, 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 31 MAI 2006. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
- 10 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
- 16 JUIN 2006. - Arrêté ministériel portant fixation du subside alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2006
- 13 JUIN 2006. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1983 réglant l'exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses
- 13 JUIN 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente et l'arrêté royal du 3 février 1999 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente
- 22 JUIN 2006. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2006 (1)
- 21 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à la comptabilité, aux comptes annuels et aux comptes consolidés des sicaf immobilières publiques, et modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif aux sicaf immobilières
- 10 JUIN 2006. - Loi sur la protection de la concurrence économique (1)
- 10 JUIN 2006. - Loi instituant un Conseil de la concurrence (1)
Autres arrêtés
- 19 MAI 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant certains établissements d'enseignement secondaire à transférer des périodes-professeurs du premier degré vers les autres degrés en application de l'article 20, § 1er, du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice
- Commissaire divisionnaire de police Renouvellement de mandat Par arrêté royal du 10 juin 2006, la désignation de M. Hardy, Gilbert, à l'emploi de chef de corps de la police locale de la zone de police
- 8 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de la composition de l'Assemblée plénière du Conseil de la Politique scientifique de la Région de Bruxelles-Capitale créé par l'ordonnance du 10 février 2000
- 12 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Bouffioulx
- 26 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière (ex Strépy-Bracquegnies)
- Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 2 mai 2006 agrée, à dater du 9 mai 2006, la SPRL Sotrez-Nizet en qualité d'auteur de projet pour l'élaboration ou la révision des plans de lotisseme
- Ordres nationaux. - Mouvement du 8 avril 2006 Arrêtés royaux du 2 juin 2006 : I. Ordre de Léopold Sont nommés au grade de Chevalier de l'Ordre de Léopold : Mmes :
- 2 JUIN 2006. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 10 juin 2006, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur-employé au tribunal du travail de Charleroi