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26 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à La Louvière (ex Strépy-Bracquegnies)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 22, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004;

Vu la loi du 29 juillet 1991 et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé :

  1. Considérant qu'il était d'utilité publique d'achever la modernisation du Canal du Centre;

  2. Considérant que le but de l'expropriation est de régulariser l'occupation de biens appartenant à la société Duferco La Louvière par les infrastructures (talus) réalisées par la...

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