Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

2 JUIN 2006. - Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 et 107, 2e alinéa, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat, notamment l'article 224, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005 et § 2 inséré par l'arrêté royal du 4 mai 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 26 octobre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. En exécution de l'article 224, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 4 août 2004, relatif à la carrière A des agents de l'Etat, modifié par l'arrêté royal du 4 mai 2005, une filière de métiers est attribuée :

  1. à partir du 1er décembre 2004, aux agents du niveau A du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, repris à l'annexe 1re du présent arrêté;

  2. à partir du 1er septembre 2005, aux agents du niveau A du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, repris à l'annexe 2 du présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2004.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT