November 20, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes (1)
- 20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au statut de la délégation syndicale (1)
- 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative à la modification des statuts du fonds social (1)
- 11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative à la prépension conventionnelle (1)
- 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation formation (1)
- 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, relative au crédit-temps (1)
- 7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux prépensions (1)
- 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dotation pour l'année scolaire 2003-2004 au réseau de l'enseignement secondaire organisé par la Communauté française, en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
- 17 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention pour l'année scolaire 2003-2004 au pouvoir organisateur de l'école libre d'enseignement secondaire non confessionnel subventionné 'Le Verseau', en application de l'article 12 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
Autres arrêtés
- Administration centrale. - Démission Par arrêté royal du 16 mai 2003, qui entre en vigueur le 1er décembre 2003, il est mis fin aux fonctions de M. Marcel Osaer, traducteur réviseur.
- Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 novembre 2003 : - est acceptée, à sa demande, la démission de M. De Spiegeleer, A., de ses fonctions de juge suppléant à la justice de paix du deuxième canton
- Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 9 novembre 2003, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur ouvrier au tribunal du travail d'Anvers
- Juridiction du travail. - Démission Par arrêté royal du 9 novembre 2003, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Anvers est accordée
- 20 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la désignation des agents de contrôle et d'inspection chargés de veiller à l'application de certaines prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par la route
- Conseil d'Etat. - Suspension L'arrêt du Conseil d'Etat n° 123.819 du 3 octobre 2003 suspend l'exécution de la décision du 15 septembre 2003 par laquelle le Ministre de la Mobilité prononce le retrait
- Mobilité et Sécurité routière Ecoles de conduite de véhicules à moteur agréées En application de l'article 6 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite
- 24 OCTOBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement d'un membre du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable à la commission de recours instituée en exécution du décret du 13 juin 1991 concernant la liberté d'accès des citoyens à l'information relative à l'environnement