7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 octobre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la prépension travail en équipes.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
F. VANDENBROUCKE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire
des électriciens : installation et distribution
Convention collective de travail du 3 octobre 2001
Prépension travail en équipes
(Convention enregistrée le 19 décembre 2001
sous le numéro 60388/CO/149.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Modalité d'application
Art. 2. Conformément à l'article 33 de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie (Moniteur belge du 15 septembre 2001) dans la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, l'âge de la prépension est porté à 56 ans à condition de pouvoir justifier 33 ans de carrière professionnelle.
En outre, ces ouvriers doivent prouver qu'au moment où leur contrat de travail prend fin, ils ont travaillé depuis 20 ans dans un régime de travail tel que prévu à l'article 1er de la convention collective de travail numéro 46, du 23 mars 1990, conclue au sein du Conseil national du travail, relative aux mesures d'encadrement...
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