August 19, 2003
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'établissement, l'exécution et le suivi d'un Plan national Climat, ainsi que l'établissement de rapports, dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements climatiques et du Protocole de Kyoto (1)
- 18 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, fait à Bruxelles le 13 décembre 2002 (1)
- 18 JUILLET 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République libanaise concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 6 septembre 1999 (1)
- 3 JUILLET 2003. - Décret relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire (1)
- 22 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification de la convention n° 1 du 25 juin 1997 sur l'instauration d'une nouvelle classification des fonctions et la détermination des salaires minimums (1)
- 22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'introduction de l'euro (1)
- 11 JUILLET 2003. - Arrêté royal relatif au Conseil d'agrément des agents de change et au titre d'agent de change
- 19 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 août 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, en exécution du protocole d'accord du 29 juin 2001, relative au statut de la délégation syndicale (1)
Autres arrêtés
- Personnel scientifique. - Démission Par arrêté royal du 16 décembre 2002, démission honorable de ses fonctions de chef de section (degré III), est accordée, à sa demande à M. Peter Bossier, à partir d
- Personnel non scientifique. - Promotion Par arrêté du 28 avril 2003, M. De Wandeleer, Frans J., ingénieur industriel (rang 10), est promu par avancement barémique à l'échelle de traitement 10 C , au
- 5 JUIN 2003. - Arrêté royal autorisant le réaménagement du passage à niveau n° 67 (Arisdonk - 't Hand) de la ligne ferrée 58 Bifurcation Oost-Driehoek Ledeberg - Maldegem à Waarschoot en vue de l'établissement de nouvelles pistes cyclables à l'endroit du passage à niveau n° 67 (Arisdonk - 't Hand), pour lequel, sans préjudice des lois sur l'aménagement du territoire, l'autorisation est accordée
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 juillet 2003 approuve la décision du 20 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée 'Associatio
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 juillet 2003 approuve la décision du 10 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée 'Intercommu
- Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 23 juillet 2003 approuve la décision du 30 juin 2003 par laquelle l'assemblée générale ordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée 'Intercommu
- 13 MAI 2003. - Arrêté ministériel n° 13 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement
- Bureau fédéral du Plan. - Mise à la retraite Par arrêté ministériel du 21 octobre 2002, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor pu
- Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques Démissions et nominations de membres Par arrêté ministériel du 6 août 2003 qui entre en vigueur le jour de la présente publication : - sont acceptée