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13 MAI 2003. - Arrêté ministériel n° 13 portant agréation et retrait d'agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967,

Arrête :

Article 1er. La S.A. ING RENT BELGIUM, avenue de Cortenbergh 71, à 1000 Bruxelles, est agréée sous le numéro 340 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 2. La S.A. QUALITY LEASE, avenue Léon Grosjean 25, à 1140 Bruxelles, est agréée sous le numéro 341 en vue de pratiquer des opérations visées à l'article 2 de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement.

Art. 3. L'agréation de la S.A. CIT GROUP (Belgium), initialement agréée sous le nom NEWCOURT FINANCIAL (Belgium), est confirmée...

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