November 28, 2002

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 3 OCTOBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française
• 4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension à mi-temps (1)
• 24 JUIN 2002. - Déclaration commune des Ministres de la Santé publique relative à l'accord de coopération pour une politique de drogues globale et intégrée
• 20 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion
• 28 FEVRIER 2002. - Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales. - Erratum
• 15 OCTOBRE 2002. - Arrête royal fixant la date d'entrée en vigueur des chapitres IV et V et de l'article 17 de la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales
• 14 NOVEMBRE 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan
• 15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi et la formation (1)
• 15 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux conditions de travail et de rémunération (1)

Autres arrêtés

• Nomination Par arrêté royal du 30 septembre 2002 M. Desantoine, Dimitri, est nommé à titre définitif dans un emploi de médecin au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environn
• Nomination Par arrêté royal du 30 septembre 2002, M. Legrand, Jean, est nommé à titre définitif dans un emploi de médecin au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement
• Promotion Par arrêté royal du 3 octobre 2002 M. Gheysens, Hubert, inspecteur sanitaire, est promu, à partir du 1er octobre 2002, au grade d'inspecteur sanitaire-directeur au Ministèr
• Promotion Par arrêté royal du 3 octobre 2002, M. Depraetere, Ivan, inspecteur sanitaire est promu, à partir du 1er octobre 2002, au grade d'inspecteur sanitaire-directeur au Ministèr
• Promotion Par arrêté royal du 3 octobre 2002, Mme Jacqmain, Paule, pharmacien, est promue, à partir du 1er octobre 2002, au grade de pharmacien-directeur au Ministère des Affaires so
• Nomination Par arrêté royal du 14 octobre 2002, M. Chasseur, Camille, est nommé en qualité de chef de travaux agrégé (rang B) à l'Etablissement scientifique de l'Etat « Institut de la Santé publique -
• Démission honorable Par arrêté royal du 14 octobre 2002 il est accordé à M. Vanvoorden, Ivo, ingénieur industriel 10C à l'Etablissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de la Santé publi
• Démission Par arrêté royal du 14 octobre 2002 il est accordé à M. Baele, Jan, inspecteur sanitaire au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, démission de ses fonc
• Démission honorable Par arrêté royal du 14 octobre 2002 il est accordé à M. Hovertin, André, pharmacien au Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, démission honora