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24 JUIN 2002. - Déclaration commune des Ministres de la Santé publique relative à l'accord de coopération pour une politique de drogues globale et intégrée

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu les articles 77, 128, 130 et 135 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1, I, et l'article 92bis , § 1, inséré dans la loi spéciale du 8 août 1988 et modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment les articles 42 et 63;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réforme institutionnelle pour la Communauté germanophone, à savoir l'article 55bis , inséré dans la loi du 18 juillet 1990 et modifié par la loi du 5 mai 1993;

Considérant qu'en signant la déclaration commune précitée, les Ministres de la Santé publique veulent souligner l'intérêt de l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée.

Considérant qu'il est souhaitable que toutes les autorités compétentes pour un ou plusieurs aspects de la problématique des drogues, harmonisent leur politique en la matière;

Considérant que le présent accord vise un consensus sur les grandes lignes de la politique à mener en matière de drogues;

Considérant qu'une politique de drogues globale et intégrée suppose que toutes les autorités compétentes pour un ou plusieurs aspects de la problématique des drogues souscrivent à cet accord;

Sur la base des considérations précitées, la Conférence interministérielle de la Santé publique, réunie en assemblée le 24 juin 2002, a convenu de la déclaration suivante :

Le 30 mai 2001, un protocole d'accord concernant la réalisation d'une politique de santé intégrée en matière de drogues a déjà été conclu entre l'autorité fédérale et les autorités communautaires et régionales;

Le protocole d'accord précité a donné l'amorce de l'accord de coopération à conclure en vue de la réalisation d'une politique de drogues globale et intégrée;

Par la présente, les Ministres impliqués dans cette déclaration commune confirment l'accord de coopération entre...

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