28 FEVRIER 2002. - Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales. - Erratum

Au Moniteur belge du 3 mai 2002, p. 18700, il convient d'ajouter, à la fin de l'intitulé de la loi du 28 juin 2002 précitée, la note de bas de page suivante :

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Note

Session ordinaire 2001-2002

Documents de la Chambre des représentants :

Projet de loi, n° 50-1525/1. - Amendement, n° 50-1525/2. - Rapport, n° 50-1525/3. - Texte adopté par la Commission des Finances et du Budget, n° 50-1525/4. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat n° 50-1525/5.

Annales...

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