4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension à mi-temps (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension à mi-temps.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération du papier
Convention collective de travail du 25 juin 2001
Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 10 août 2001 sous le numéro 58474/CO/142.03)
Vu la convention collective de travail n° 55 du Conseil national du Travail du 13 juillet 1993 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps.
Vu la convention collective de travail du 25 juin 2001 relative à la prépension à temps plein dans le secteur de la récupération du papier.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs occupés dans un régime de travail à temps plein et à leurs employeurs qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.
Par "régime de travail à temps plein", il y a lieu d'entendre le régime de travail visé au chapitre III, temps de travail et de repos, de la loi sur le travail du 16 mars 1971 (Moniteur belge du 30 mars 1971).
Par "travailleurs" on entend : les ouvriers et ouvrières.
CHAPITRE II. - Principe
Art. 2. L'indemnité complémentaire institué dans le cadre de la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du Travail instituant un régime d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de réduction de moitié des prestations, est octroyée aux travailleurs visés à l'article 1er à condition qu'au moment de la réduction de leurs prestations ils remplissent la condition d'âge fixée à :
- 57 ans...
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