September 05, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à l'accord pour l'emploi (1)
- 27 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative aux conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la culture maraîchère, la culture de champignons et des raisins (1)
- 19 JUIN 2000. - Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
- 1er AOUT 2000. - Arrêté ministériel exécutant, pour l'exercice 2000, l'article 48, § 23, de l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation
- 26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative au règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel (1)
- 26 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du « Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles » (1)
- 27 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail pour le travail saisonnier et occasionnel (1)
- 14 JUILLET 2000. - Arrêté royal concernant l'octroi du départ anticipé à mi-temps à certains membres du personnel de la Cour des Comptes
- 19 JUILLET 2000. - Règlement modifiant le règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, 5° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Erratum
Autres arrêtés
- Expropriation Un arrêté ministériel du 7 juin 2000 abroge l'arrêté royal d'expropriation du 17 novembre 1981, publié au Moniteur belge du 13 janvier 1982, quant aux parcelles sises à Fontaine-l'E
- Pouvoirs locaux Pour la consultation du tableau, voir image Un arrêté ministériel du 14 mars 2000 autorise la société coopérative « Intercommunale namuroise de Services publics » à acquérir, par
- Institut national d'Assurance maladie-invalidité. - Personnel. - Promotion au grade de contrôleur social principal auprès du Service du contrôle médical Par arrêté royal du 26 juin 2000, les contrôle
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Mobilité Par arrêté du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 7 avril 2000, Mme Anna Perna, c
- 22 MAI 2000. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferée 34 : Liège-Hasselt à Herstal moyennant déviation de la circulation piétonne par des voiries existantes
- Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur Par application de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif aux conditions d'agré
- Administration du Transport terrestre Services occasionnels (autocars) Retrait d'autorisations Par arrêté ministériel du 21 juin 2000, les autorisations d'exploiter des services occasionnels délivré
- 23 JUIN 2000. - Arrêté ministériel agréant une exploitation comme centre pour la production, le commerce, les échanges intracommunautaires et l'importation de sperme porcin
- 18 JUILLET 2000. - Arrêté royal autorisant le port du titre honorifique de conseiller social et de juge social