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14 JUILLET 2000. - Arrêté royal concernant l'octroi du départ anticipé à mi-temps à certains membres du personnel de la Cour des Comptes

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, notamment les articles 2, deuxième alinéa et 27, § 1er, deuxième alinéa;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 février 2000;

Vu l'avis, émis le 18 décembre 1997, du Comité de consultation syndicale, créée au sein de la Cour des Comptes;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public est rendu applicable aux fonctionnaires de la Cour des Comptes nommés à titre définitif à l'exception des...

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