June 27, 2000
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à la prime de fin d'année (1)
- 10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque (1)
- 16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, octroyant une prime de fidélité (1)
- 16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l''Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire' (1)
- 18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, relative à la formation (1)
- 18 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 novembre 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la réforme de l'indice (1)
- 24 MAI 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1993 relatif à la protection des animaux d'expérience, en ce qui concerne les mesures visant à éviter le double emploi dans les expériences animales
- 14 MAI 2000. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 mai 1999 organisant le Fonds des hôpitaux et des maisons de soins psychiatriques du secteur public affiliés à l'ONSS, visé à l'article 71, 1°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, et fixant sa composition et ses modalités d'intervention
- 14 FEVRIER 2000. - Décret modifiant le décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping (1)
Autres arrêtés
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 14 mai 2000, démission honorable de ses fonctions de médecin-inspecteur au Service du contrôle m
- Institut national d'assurance maladie-invalidité - Personnel - Nominations au grade d'inspecteur social auprès du Service du contrôle administratif Par arrêté royal du 16 mai 2000, M. Zomers, Robert,
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Conseil technique pharmaceutique institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats et nomination de membres. Par arrêté
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments, institué auprès du Service des soins de santé. - Démissions. - Nominations P
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil technique des spécialités pharmaceutiques institué auprès du Service des soins de santé. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 23 m
- Institut national d'assurance maladie-invalidité Conseil technique de l'hospitalisation institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats. - Démission et nomination de membres
- Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Conseil d'agrément des prothésistes-acousticiens, institué auprès du Service des soins de santé. - Renouvellement de mandats. - Démission et nominat
- Huissiers de justice Par arrêté royal du 6 juin 2000, M. Melotte, B., licencié en droit, est nommé huissier de justice. Il instrumentera et sera tenu de résider dans l'arrondissement judiciaire de Ma
- Administration centrale. - Démission Par arrêté royal du 31 mai 2000, démission de ses fonctions de conseiller adjoint à l'Administration centrale du Ministère de la Justice, est accordée à la date d