16 AVRIL 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l''Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire' (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 janvier 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la fixation de la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire".
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Aalst, le 16 avril 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 14 janvier 1999
Fixation de la cotisation pour l'"Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire" (Convention enregistrée le 9 mars 1999 sous le numéro 50220/CO/118)
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.
Art. 2. A dater du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre 2000, la cotisation des employeurs, par ouvrier et ouvrière, est fixée à 0,10 p.c. calculés sur les salaires déclarés à l'Office national de sécurité sociale, dans le but de financer l'Institut de formation professionnelle et des initiatives d'emploi pour les ouvriers de l'industrie alimentaire, appelé ci-après "l'Institut".
Art. 3. § 1er. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "groupes à risque", pour lesquels l'effort des 0,10 p.c. est destiné :
-
les demandeurs d'emploi qui sont des candidats potentiels pour un recrutement dans le secteur;
-
les travailleurs en service en tant que :
- travailleurs peu qualifiés qui ne disposent pas d'un diplôme de l'enseignement universitaire, de l'enseignement supérieur, de l'enseignement secondaire supérieur de formation professionnelle permettant d'accéder à l'industrie alimentaire;
- travailleurs âgés de plus de 50 ans;
-...
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