December 22, 1999
Lois, décrets, ordonnances et règlements
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- 11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. - Errata
- 9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditterranéen établissant une association entre les Communautés européennes et les Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocols 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996 (1) (2)
- 26 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel portant suspension de la délivrance de certains médicaments anorexigènes
- 18 OCTOBRE 1999. - Décret modifiant le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné (1)
- 1er DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif aux mesures de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine et concernant les échanges de protéines animales transformées et de produits contenant de telles protéines
- 30 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal relatif au commerce des pommes de terre de primeur et des pommes de terre de conservation
- 26 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal contenant une traduction en langue allemande de cinq annexes de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux
- 7 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal contenant établissement d'un fichier des interdictions de stade
Autres arrêtés
- Protection du patrimoine Inscription sur la liste de sauvegarde comme monument Par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 février 1999 est inscrit sur la liste de sauvegarde
- 26 MAI 1999. - Arrêté ministériel n° 5 portant agrément d'une personne consentant des crédits ayant un but social en application des articles 3, § 3, 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
- Personnel. - Mises à la retraite Par arrêté royal du 10 août 1998, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à
- Conservation de la nature Un arrêté ministériel du 22 septembre 1997 désigne le site de la Mare de Sohier en tant que zone humide d'intérêt biologique au sens de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon
- 22 NOVEMBRE 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Kelmis
- Emploi Par arrêté ministériel du 14 septembre 1999, l'article 1er, 1°, 5e tiret, et l'article 1er, 2°, 5e tiret, de l'arrêté ministé
- Cabinet du Premier Ministre Démission. - Nomination Par arrêté royal du 10 novembre 1999, qui entre en vigueur le 15 novembre 1999, démission honorable de ses fonctions de chef de cabinet adjoint du P
- 9 JUILLET 1999. - Arrêté ministériel n° 76 portant confirmation d'agrément et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
- 13 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté ministériel n° 77 portant agrément, et retrait d'agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation