11 MARS 1999. - Décret relatif au permis d'environnement. - Errata

Dans le décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 8 juin 1999 :

- à la page 21133, les termes « Section 4 » doivent être remplacés par les termes « Section 5 » dans le texte français;

- à la page 21143, article 177, 3°, il convient de lire...

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