Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

26 NOVEMBRE 1999. - Arrêté royal contenant une traduction en langue allemande de cinq annexes de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature, notamment les articles 3 et 7;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 aôut 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu' un appel aux candidats pour un mandat de membre du Conseil consultatif de la magistrature et aux candidats pour un mandat de représentants près le Conseil consultatif de la magistrature a été publié au Moniteur belge du 4 novembre 1999;

Considérant qu' en application de l'article 13 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux, les élections pour le Conseil consultatif de la magistrature se tiendront le vendredi 4 février 2000 c'est-à-dire le premier vendredi du troisième mois qui suit le mois de l'appel;

Considérant que dans le cadre de ces élections une version allemande des documents contenus dans les annexes doit également être disponible;

Considérant qu'en vue de l'organisation pratique et matérielle des élections une épreuve des différents bulletins de vote doit être disponible au plus...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT